1. Le devis : obligation légale dans les services à la personne

• En France, tout prestataire de services à la personne dont la prestation mensuelle atteint ou dépasse 100 € TTC est légalement tenu de fournir un devis gratuit et personnalisé.

• Si le montant est inférieur, le rapporteur doit fournir gratuitement un devis à la demande du client.

• Le devis doit être conservé au minimum un an par le professionnel.

• L’absence de remise d’un devis lorsqu’il est obligatoire expose l’entreprise à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

• Le devis doit contenir les informations essentielles, telles que : date, identification du prestataire, adresse, nature et description des prestations, modalités, tarif horaire ou forfaitaire, montant HT/TTC, durée de validité, etc.

2. Concurrence estimative des tarifs — Carcassonne vs Toulouse

Carcassonne

• Tarifs horaires TTC typiques observés chez les prestataires de ménage : environ 30 €/h (pour les entreprises non bénéficiaires du crédit d’impôt), soit environ 15 €/h net pour les particuliers, grâce au crédit d’impôt de 50 %.

• Le tarif le plus bas constaté : 14 €/h TTC, donc environ 7 €/h net après réduction fiscale.

• Estimation de dépense mensuelle basée sur 2 à 5 heures par semaine varie de 120 € à 300 € après crédit d'impôt.

Toulouse

• Pour des besoins réguliers :

• Tarifs débutant autour de 30 €/h TTC, soit ≈ 15 €/h net après avantage fiscal.

• Pour des prestations ponctuelles :

• Tarifs jusqu’à 45 €/h TTC, soit environ 22,50 €/h net après réduction.

• Certains prestataires alignent leurs tarifs sur ceux observés à Carcassonne (≈ 30 €/h TTC).

3. Tableau comparatif synthétique

Ville

Type de prestation

Tarif TTC (indicatif)

Tarif net estimé (après crédit d’impôt 50 %)

Carcassonne

Standard (entreprise)

~30 €/h

~15 €/h

Le plus bas observé

~14 €/h

~7 €/h

Toulouse

Besoins réguliers

~30 €/h

~15 €/h

Prestation ponctuelle

~45 €/h

~22,50 €/h

4. Conseils pour comparer efficacement les prestataires

• Demandez directement des devis à plusieurs prestataires (localement autant à Carcassonne qu’à Toulouse) afin d’obtenir des estimations personnalisées.

• Comparez les prestations incluses : certaines formules peuvent comprendre des coûts supplémentaires (déplacements, fournitures, horaires spécifiques), d’autres non.

• Vérifiez les modalités fiscales : crédit d’impôt de 50 % applicable aux particuliers via des prestataires agréés, souvent contre présentation d’une attestation fiscale.

• Considérez la fréquence des interventions : les tarifs en service régulier sont souvent dégressifs comparés aux prestations ponctuelles.

• Sélectionnez des professionnels déclarés ou agréés, cela vous garantit à la fois l’éligibilité à la réduction fiscale et une prestation réglementaire.

Le devis : obligation légale dans les services à la personne